Financement des installations destinées à la production

Le service de l'agriculture du canton de Fribourg a réalisé ce tableau résumant les différents financements prévus par la législation fédérale (LAgr, OAS) et par le Fonds rural. 

Il est utile de préciser que les aides fédérales peuvent être accordées parfois sous l'angle de mesure de construction ou sous l'angle de la diversification. Dans ce deuxième cas, un revenu supplémentaire doit être créé pour l'exploitation.

Relevons aussi que des mesures collectives (au moins 2 membres) peuvent aussi être soutenues si on parle de biomasse. Notez que le bois fait partie de la biomasse.

Il faut aussi souligner le fait que la notion de diversification n'existe pas dans les mesures collectives: il n'y a donc pas l'exigence de vendre l'énergie pour bénéficier des aides (exemple: 2 agriculteurs voisins construisent ensemble une seule installation de chauffage à copeaux pour leurs propres besoins).

type d'installation
Financement prévu par la législation fédérale
Financement par le fonds rural
Capteurs solaires pour la production propre d'eau chaude

NON
Un soutien est possible sous l'angle de la diversification en agriculture. Cette notion implique que l'installation génère un revenu supplémentaire, ce qui n'est pas le cas.

NON
Les prêts par le Fonds rural sont limités à 50% de l'investissement, mais des prêts inférieurs à 20'000 francs sont impossibles. Une intervention n'est donc possible que si l'investissement dépasse 40'000 francs, ce qui n'est en général pas le cas pour ce type d'installations.
Voir aussi les mesures de promotion du service de l'énergie du canton de Fribourg.
Installations individuelles de chauffage à bois (à copeaux par exemple) Mesure de construction:
OUI
Si l'installation est englobée dans un projet global de construction ou de transformation/rénovation.
OUI
Aussi si elle est réalisée seule mais qu'elle implique des mesures de construction (de silo, de stockage d'eau chaude, etc.)
Mesure de diversification:
Vente de chaleur: OUI
Au prorata de la quantité de chaleur vendue, une part des investissements peut être financée comme mesure de diversification (50%, max. 200'000 francs).
NON
S'il s'agit du simple remplacement d'une installation existante comparable, ce qui serait considéré comme de l'entretien. Ce cas ne se présente quasiment pas dans la pratique.
À envisager
Comme le montant de CI pour un logement est limité (par ex. 160'000 francs pour l'habitation du chef d'exploitation), le surcoût provoqué par une telle installation n'est finalement pas soutenu. Il est envisagé de financer ce surcoût par un supplément du Fonds rural cantonal, à titre de valorisation de matières premières renouvelables. Cette mesure serait défendable par le fait que le bois est un produit de l'exploitation et que de telles installations permettent la valorisation de qualités de bois qui n'auraient pas d'autres utilisations possibles.
Voir aussi les mesures de promotion du service de l'énergie du canton de Fribourg.
Installations collectives de chauffage à bois (à copeaux par exemple) Mesure collective:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 30% à 50% de l'investissement, sans plafond (ni par projet, ni par personne).
NON
A partir du moment où les aides fédérales ne sont pas plafonnées et que le taux de financement est suffisant, le FRC n'a pas de raison d'intervenir en plus.
Installations individuelles photovoltaïques pour la vente de courant Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.

À envisager
Ces installations n'ont certes pas de caractère strictement agricole ni ne mettent en valeur quelque produit agricole, mais les investissements sont importants. Les agriculteurs étant limités dans leurs emprunts par les dispositions de la loi sur le droit foncier rural, il est envisagé de compenser cette limite d'endettement par un prêt complémentaire du FRC d'un maximum de 200'000 francs (soit 50% de la tranche d'investissement entre 400'000 et 800'000 francs).
Installations individuelles éoliennes pour la vente de courant Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.
NON dans la situation actuelle
Dans la pratique, ces installations nécessitent des investissements importants financés par des compagnies d'électricité
Installations individuelles pour le turbinage de l'eau pour la vente de courant Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation. Contribution aussi possible (sauf en plaine) s'il y a projet d'adduction d'eau.
NON
Partant du principe que ces installations n'ont pas de caractère strictement agricole ni ne mettent en valeur quelque produit agricole, le Service de l'agriculture estime qu'un complément est inutile et fausserait les règles du marché.
Installations individuelles de biogaz pour la vente de courant.
Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.
À envisager
Vu le coût de ces installations, les aides prévues dans la législation fédérales paraissent bien maigres. L'art. 51 RAgri permet de compléter le financement si les aides fédérales sont insuffisantes. La mesure est défendable par le fait que ces installations utilisent des substrats d'origine agricole (leur construction en zone agricole est liée à la condition qu'au moins 50% des substrats soient d'origine agricole). Les effets positifs sur l'environnement (odeur, pertes d'azote) sont reconnus. Il est envisagé de permettre l'octroi d'un prêt complémentaire du FRC d'un maximum de 200'000 francs (soit 50% de la tranche d'investissement entre 400'000 et 800'000 francs).
Installations communes de biogaz pour la vente de courant
Mesure collective:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 30% à 50% de l'investissement, sans plafond (ni par projet, ni par personne).
NON
A partir du moment où les aides fédérales ne sont pas plafonnées et que le taux de financement est suffisant, le FRC n'a pas de raison d'intervenir en plus.

 
Abréviations:
OAS: Ordonnance sur les améliorations structurelles RS 913.1
FRC: Fonds rural cantonal
CI: Crédit d'investissement


 


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